SCI ET PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

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SCI ET PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

SCI ET PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

La résidence principale d’un couple marié fait l’objet d’une protection spécifique : les époux ne peuvent disposer des droits par lesquels le logement de la famille est assuré, que d’un commun accord. Pour vendre ou pour louer la résidence principale du couple, l’autorisation des 2 époux est nécessaire. Ainsi, lorsque le logement appartient en propre à un époux, son conjoint doit donner son consentement à la vente ou à la location. L’acte passé sans cet accord encourt la nullité.

Mais attention, lorsque le logement est la propriété d’une SCI (société civile immobilière), les règles ne sont pas les mêmes. La SCI peut décider de disposer du logement sans se soumettre aux règles de protection du logement de la famille. La vente, ou la location, sera réalisée conformément au régime prévu dans les statuts de la SCI.

L’autorisation des époux n’est nécessaire qu’à une double condition : l’un au moins des époux est associé de la SCI, et il est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé, inscrit dans les statuts de la SCI, ou d’une décision prise à l’unanimité des associés.

Précisons enfin que la protection du logement de la famille n’existe que pour les couples mariés : les concubins ou les partenaires de PACS n’en bénéficient pas.

 

Cass. Civ. 1, 14 mars 2018

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2018-05-16T01:38:53+00:00

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